Association Nationale Européenne pour l'Instruction Pyrotechnique

Réglementation

Les conditions d’acquisition, de détention, d’utilisation, de manipulation, de stockage, de transport, de prévention, de certification ainsi que d’autres domaines concernant les d’artifices de divertissement et les articles pyrotechniques de théâtre sont régies par plusieurs textes de lois (Arrêtés, Décrets, Circulaires, Directives …), normes, règles ou procédures à respecter.

Ces textes fondateurs, relatifs aux produits explosifs, issus de la règlementation Française et Européenne pour la plupart, sont les suivants :

1. Règlementation générale sur l’utilisation, le stockage, règles à respecter, procédures à appliquer :

- Décret Interministériel n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément préfectoral autorisant la détention et l'usage d'articles pyrotechniques

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- Décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

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- Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs (modifié en partie par l’Arrêté du 30 septembre 2013),

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- Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 5 du Décret n°2010-455 du 4 mai 2010,

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- Décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (modifié en partie par le Décret 2012-508 du 17 avril 2012),

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- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du Décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

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- Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 15 juin 2010 relative à la modification de la règlementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la Directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 ainsi que des Décrets 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010,

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- Directive 2013-29-UE du 12 juin 2013 relatif à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (Abroge la Directive 2007/23/CE du 23 mai 2007),

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- Décret 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques (Abroge le Décret 79-846 du 28/09/1979),

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- Décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,

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- Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs,

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- Règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement INERIS : recueil de juillet 2010, règles et procédures certification mars 2010 & règles spécifiques de certification des produits explosifs du 30 mai 2016,

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- Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques des établissements pyrotechniques ; modifié en partie par l’Arrêté du 11 septembre 2008 ainsi que par l’Arrêté du 29 mai 2015,

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- Circulaire du 20 avril 2007 relative à l’application de l’Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques,

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- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,

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- Décret 2009-1440 du 23 novembre 2009, Code de la Défense, Titre V : partie règlementaire concernant les explosifs,

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- Décret 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées.

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2. Règlementation liée au transport :

- Accord Européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit « Accord ADR ») en vigueur au 1er janvier 2015 UNECE,

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- Règlement-type des Nations Unies de 2011 relatif au transport de matières dangereuses,

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- Arrêté TMD du 29 mai 2009 consolidé au 1er juillet 2015.

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3. Formulaires :

- Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique (Cerfa n°14098*01),

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- Formulaire listant les aides artificiers (conformément à l’Arrêté du 31 mai 2010),

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- Formulaire de demande d’autorisation de manifestation susceptible d’entraver la navigation fluviale (Cerfa n°15030*01).

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